Cinq sujets fondamentaux pour tout dirigeant ou famille qui structure son patrimoine entre la France et l'Île Maurice. Des analyses de fond, sans langue de bois.
Five fundamental topics for any executive or family structuring their wealth between France and Mauritius. In-depth analysis, without corporate speak.
La convention fiscale France-Maurice est souvent présentée comme un outil d'optimisation fiscale simple. La réalité est ...
The France-Mauritius tax treaty is often presented as a simple tax optimisation tool. The reality is more nuanced - and ...
Fiscalité internationaleInternational taxationLa question de la structure de détention du patrimoine est centrale dans toute stratégie franco-mauricienne. Il n'existe...
The choice of wealth holding structure is central to any Franco-Mauritian strategy. There is no universal answer - only ...
Structuration patrimonialeWealth structuringS'installer à Maurice se prépare au moins 18 mois à l'avance sur le plan patrimonial. Ce qui ne se prépare pas avant le ...
Moving to Mauritius requires at least 18 months of wealth planning in advance. What is not prepared before departure bec...
ExpatriationRelocationLa transmission d'une entreprise ou d'un patrimoine dans un contexte franco-mauricien cumule les complexités des deux sy...
Transferring a business or estate in a Franco-Mauritian context combines the complexities of both legal systems. Five mi...
Transmission d'entrepriseBusiness successionLa question de la rémunération est au croisement de la fiscalité personnelle, de la protection sociale et de la stratégi...
The question of remuneration sits at the intersection of personal taxation, social protection and capitalisation strateg...
Rémunération & fiscalitéRemuneration & taxationSignée en 1980 et amendée en 1989, la convention fiscale entre la France et l'Île Maurice a pour objectif principal d'éviter la double imposition. Elle ne crée pas de vide fiscal : elle arbitre entre deux systèmes d'imposition existants. Son application n'est pas automatique - elle suppose que vous soyez résident fiscal de l'un des deux pays au sens de la convention, avec des critères précis de substance économique et de centre des intérêts vitaux.
Elle ne protège pas contre l'abus de droit. Si l'administration fiscale française considère que votre résidence mauricienne est fictive, elle peut requalifier votre situation et imposer en France l'ensemble de vos revenus mondiaux, avec pénalités. Elle ne s'applique pas non plus aux situations où votre société mauricienne n'a pas de substance réelle à Maurice.
Depuis les réformes post-BEPS et la sortie de Maurice de la liste grise du GAFI en 2021, la substance économique est vérifiée rigoureusement. Pour qu'une structure mauricienne bénéficie de la convention, elle doit avoir des dirigeants effectifs résidant à Maurice, des décisions prises et documentées depuis Maurice, des dépenses opérationnelles réelles et du personnel ou des prestataires locaux.
À retenir : la convention fiscale France-Maurice est un outil légitime et puissant - à condition d'être utilisé dans un contexte de résidence et de substance réelles. Elle se prépare en amont, pas après coup. Une structuration montée rapidement avant un départ à Maurice, sans réflexion patrimoniale globale, présente des risques significatifs.
Signed in 1980 and amended in 1989, the tax treaty between France and Mauritius primarily aims to prevent double taxation. It does not create a tax void: it arbitrates between two existing tax systems. Its application is not automatic - it requires that you be a tax resident of one of the two countries within the meaning of the treaty, with precise criteria of economic substance and centre of vital interests.
It does not protect against abuse of law. If the French tax authorities consider your Mauritian residence fictitious, they can reclassify your situation and tax all your worldwide income in France, with penalties. It also does not apply to situations where your Mauritian company has no real substance in Mauritius.
Since the post-BEPS reforms and Mauritius's removal from the FATF grey list in 2021, economic substance is rigorously verified. For a Mauritian structure to benefit from the treaty, it must have effective directors residing in Mauritius, decisions made and documented from Mauritius, real operating expenditure, and local staff or service providers.
Key takeaway: the France-Mauritius tax treaty is a legitimate and powerful tool - provided it is used in a context of genuine residence and substance. It must be prepared in advance, not after the fact. A structure set up hastily before a move to Mauritius, without broader wealth planning, carries significant risks.
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Prendre contactGet in touchLorsqu'un dirigeant ou une famille opère entre la France et Maurice, la question de la détention des actifs professionnels et patrimoniaux se pose rapidement. Cette décision a des conséquences fiscales, successorales, matrimoniales et opérationnelles qui s'étendent sur des décennies.
La holding française (SAS ou SARL) présente des avantages bien connus :
Ses limites dans un contexte franco-mauricien : elle reste soumise au droit français, à l'IFI pour les actifs immobiliers, et ne bénéficie pas du cadre fiscal mauricien pour les revenus générés à Maurice.
Une société mauricienne (GBC) présente un intérêt réel lorsque vous êtes ou devenez résident fiscal mauricien avec une substance réelle, que votre activité génère des revenus depuis Maurice, ou que vous souhaitez capitaliser des bénéfices dans un environnement fiscal à 15% avec exemption partielle possible. Elle n'a pas d'intérêt si vous restez résident fiscal français - la France imposera de toute façon les revenus de source étrangère selon ses propres règles.
Dans la majorité des situations complexes, la question n'est pas "l'un ou l'autre" mais "comment les articuler". Une holding française qui détient des participations dans des structures mauriciennes, ou inversement, peut être pertinente - à condition que la logique économique soit réelle et documentée.
À retenir : le choix de la structure ne se fait pas en regardant uniquement la fiscalité. La résidence effective, le régime matrimonial, les héritiers, la nature des actifs et l'horizon de temps sont au moins aussi déterminants. C'est l'analyse globale de la situation qui dicte la structure - jamais l'inverse.
When an executive or family operates between France and Mauritius, the question of how to hold professional and personal assets arises quickly. This decision has fiscal, succession, matrimonial and operational consequences spanning decades.
A French holding company (SAS or SARL) has well-known advantages:
Its limitations in a Franco-Mauritian context: it remains subject to French law, to IFI on real estate assets, and does not benefit from the Mauritian tax framework for income generated in Mauritius.
A Mauritian company (GBC) has genuine interest when you are or become a Mauritian tax resident with real substance, your activity generates income from Mauritius, or you wish to capitalise profits in a 15% tax environment. It has no benefit if you remain a French tax resident - France will tax foreign-source income under its own rules regardless.
In most complex situations, the question is not "one or the other" but "how to combine them". A French holding that holds stakes in Mauritian structures, or vice versa, can be appropriate - provided the economic logic is genuine and documented.
Key takeaway: the choice of structure is not made by looking at taxation alone. Actual residence, matrimonial regime, heirs, nature of assets and time horizon are at least as decisive. It is the global analysis of the situation that dictates the structure - never the reverse.
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Prendre contactGet in touchCertaines décisions - notamment fiscales et matrimoniales - produisent des effets dès le premier jour de résidence, parfois rétroactifs. Un départ mal préparé peut entraîner des coûts fiscaux considérables et irréversibles.
À retenir : l'ordre des opérations compte autant que les opérations elles-mêmes. Une restructuration faite dans le mauvais ordre peut déclencher des impositions qu'une bonne planification aurait évitées. Chaque situation est différente - cette liste est un point de départ, pas un protocole universel.
Certain decisions - particularly fiscal and matrimonial ones - take effect from the first day of residence, sometimes retroactively. A poorly prepared departure can result in considerable and irreversible tax costs.
Key takeaway: the order of operations matters as much as the operations themselves. A restructuring done in the wrong order can trigger tax charges that good planning would have avoided. Each situation is different - this list is a starting point, not a universal protocol.
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Prendre contactGet in touchLa transmission se prépare sur 5 à 10 ans, pas en quelques mois. Les dispositifs fiscaux les plus puissants (Pacte Dutreil, démembrement progressif, donation-partage) requièrent du temps pour produire leurs effets. Commencer tôt, même partiellement, ouvre des options qui disparaissent avec le temps.
Dans un contexte franco-mauricien, le régime matrimonial a un impact direct sur ce qui peut être transmis, à qui, et comment. La loi applicable à la succession et la loi applicable au régime matrimonial peuvent être différentes - et contradictoires.
Ce sont deux opérations distinctes, avec des outils différents et des fiscalités différentes. Trop souvent, une cession d'entreprise est réalisée sans avoir anticipé le remploi du produit de cession - ce qui génère une imposition maximale et prive l'intéressé des options disponibles.
La France impose une réserve héréditaire - une part minimale qui revient de droit aux enfants. Cette règle s'applique même si le défunt était résident mauricien, dès lors que des biens français sont concernés ou que les héritiers sont français. Les dispositifs testamentaires mauriciens qui ignorent cette contrainte peuvent être remis en cause par les tribunaux français.
La gouvernance informelle fonctionne tant que tout va bien. Elle s'effondre en cas de désaccord ou de décès imprévu. Les outils de gouvernance (charte familiale, pacte d'actionnaires) ne coûtent rien à mettre en place en amont - et évitent des conflits qui peuvent détruire en quelques mois ce qui a été construit en décennies.
À retenir : la transmission franco-mauricienne n'est pas plus compliquée qu'une transmission purement française ou purement mauricienne - à condition d'être abordée de façon coordonnée entre les deux systèmes. C'est précisément cette coordination qui fait l'objet de notre accompagnement.
Succession planning takes 5 to 10 years, not months. The most powerful tax mechanisms (Dutreil Pact, progressive dismemberment, partition gift) require time to produce effects. Starting early, even partially, opens options that disappear over time.
In a Franco-Mauritian context, the matrimonial regime directly affects what can be transferred, to whom, and how. The law applicable to succession and the law applicable to the matrimonial regime may be different - and contradictory.
These are two distinct operations with different tools and tax treatments. Too often, a business sale is completed without having anticipated reinvestment of the sale proceeds - resulting in maximum taxation and denying available options.
France imposes a hereditary reserve - a minimum share that goes to children by right. This rule applies even if the deceased was a Mauritian resident, when French assets are involved or heirs are French. Mauritian testamentary arrangements ignoring this constraint can be challenged by French courts.
Informal governance works as long as things go well. It collapses when disagreements arise or there is an unexpected death. Governance tools (family charter, shareholder agreement) cost nothing to put in place in advance - and prevent conflicts that can destroy in months what was built over decades.
Key takeaway: Franco-Mauritian succession is no more complicated than purely French or purely Mauritian succession - provided it is approached in a coordinated way between the two systems. This coordination is precisely what our advisory covers.
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Prendre contactGet in touchSi vous êtes résident fiscal français, vos revenus mondiaux sont imposables en France (jusqu'à 45% + prélèvements sociaux). Si vous êtes résident fiscal mauricien, vos revenus de source mauricienne sont imposables à Maurice (IS 15%, IR 15% avec partial exemption possible), et vos revenus de source française restent imposables en France selon les règles de la convention.
En quittant le régime français, vous perdez la couverture maladie, les droits à la retraite du régime général et la couverture prévoyance. Maurice ne dispose pas d'un système de protection sociale obligatoire équivalent pour les non-citoyens. La mise en place d'une couverture privée complète est indispensable - et son coût doit être intégré dans le calcul de l'arbitrage rémunération.
L'erreur classique est de comparer les taux d'imposition sans intégrer la protection sociale, les cotisations retraite, le coût de la couverture santé privée et la fiscalité sur la transmission future. Un dirigeant qui réduit ses charges sociales sans reconstituer une épargne retraite significative se retrouve en difficulté à 65 ans.
À retenir : l'arbitrage rémunération franco-mauricien doit être raisonné dans sa globalité : fiscalité immédiate, protection sociale, capitalisation à long terme et transmission. C'est rarement la solution qui paraît la plus simple qui est la meilleure sur 20 ans.
If you are a French tax resident, your worldwide income is taxable in France (up to 45% plus social levies). If you are a Mauritian tax resident, your Mauritian-source income is taxable in Mauritius (15% corporate tax, 15% income tax with possible partial exemption), and your French-source income remains taxable in France under the treaty rules.
By leaving the French system, you lose health coverage, pension rights and insurance cover. Mauritius has no equivalent mandatory social protection system for non-citizens. Comprehensive private cover is essential - and its cost must be factored into the remuneration trade-off calculation.
The classic mistake is comparing tax rates without integrating social protection, pension contributions, private health costs and future succession taxation. An executive who reduces social charges without rebuilding significant pension savings finds themselves in difficulty at 65.
Key takeaway: the Franco-Mauritian remuneration trade-off must be reasoned holistically: immediate taxation, social protection, long-term capitalisation and succession. It is rarely the simplest-looking solution that is best over 20 years.
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